La loi du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite DADVSI), remplacée depuis par la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique^[1], reconnaît la qualité d'auteurs aux fonctionnaires et agents publics pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions. Les droits qui en découlent sont cependant limités de manière à garantir à l'administration qui les emploie les moyens d'assurer sa mission de service public :

• l'auteur peut demander que son nom figure sur l’œuvre

• son droit à décider des conditions de diffusion de l’œuvre est limité par les impératifs liés au bon fonctionnement du service

• il ne peut s'opposer aux modifications de l’œuvre dés lors qu'elles sont décidées dans l'intérêt du service et ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa réputation.

• il ne peut pas exercer son droit de repentir (sauf accord de la hiérarchie)

• il peut être prévu un intéressement de l'auteur si l'administration retire un profit de l'utilisation de l’œuvre