Qui est le producteur d'une base de données ?
Comme vu précédemment, les bases de données sont protégées par le droit d'auteur pour ce qui concerne l'originalité de leur structure.
Le droit du producteur, encore dénommé droit Sui Generis, renforce la protection des bases de données en protégeant l'investissement financier et professionnel réalisé pour la collecte ou la mise à jour des données.
Définition :
Le producteur d'une base de données[1] est la personne, le plus souvent morale, qui a pris « l'initiative et le risque des investissements »
nécessaires à la création du contenu de la base de données. Il bénéficie du droit du producteur sur cette base de données lorsque « la constitution, la vérification ou la présentation »
de ce contenu « atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel »
. (
article L341-1 du code de la propriété intellectuelle[2])
Attention :
Le droit Sui generis bénéficie, non pas à l'auteur ou au créateur de la base de données, mais à son producteur au sens légal du terme. Cette définition légale du producteur (celui qui finance) est différente du sens technique généralement utilisé pour désigner celui qui produit effectivement la donnée (un sous-traitant par exemple). Il convient de veiller à ne pas confondre ces deux sens du même terme.
A moins qu'un document contractuel n'ait été signé préalablement et n'indique le contraire, lorsque des agents d'un service de l’État créent des données, c'est le service qui est producteur de la base de données résultante, car c'est lui qui a investi ses propres moyens (humain et matériels dans le cas présent) pour créer le contenu de la base de donnée. Il en va de même dans le cas d'une collectivité territoriale.
De la même manière, si ce service finance une société pour réaliser la saisie des informations, alors il est également le producteur de la base de données puisqu'il a investit les moyens financiers nécessaires à la création du contenu. Précisons cependant que cela ne concerne pas le cas des subventions pour lesquelles aucune contrepartie directe ne peut être accordée au financeur.
Autrement dit, lorsqu'un organisme finance l'intégralité des coûts de "remplissage" d'une base de données, il en devient le producteur. A l'inverse, si un organisme est financé pour créer le contenu d'une base de données alors le producteur, au sens légal du terme, est celui qui finance et non l'organisme qui crée les données.
Lorsque deux organismes investissent tous deux des moyens pour réaliser ou maintenir une base de données, ils deviennent co-producteurs. Ils peuvent alors tous deux prétendre aux droits du producteur. Dans cette hypothèse il est vivement recommandé de prévoir contractuellement les modalités d'exploitation de la base de données, pour éviter les risques de conflits entre co-producteurs.
Fondamental :
Le financement est l'investissement le plus courant, mais la mobilisation de moyens humains ou matériels propres est également considéré comme un investissement.
Le droit du producteur dure 15 années à compter de l'achèvement de la base. Toute modification de la base, notamment toute mise à jour, elle-même constitutive d'un investissement substantiel, permet de renouveler la protection pour une durée de 15 années ( article L342-5 du code de la propriété intellectuelle[3])
