Gratuité de la réutilisation
Fondamental : Redevances et licences
La règle de base est que « la réutilisation d'informations publiques est gratuite »
(
article L324-1[1]).
Seules deux exceptions à cette règle autorisent la mise en place d'une redevance :
les administrations[2]
« tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public »
(par exemple l'IGN[3]).Les catégories d'administrations autorisées à mettre en place de telles redevances est définie et révisée tous les 5 ans par décret du Conseil d'Etat
« après avis de l'autorité compétente »
( article L324-4[1]).De la même manière, pour ce qui concerne les services de l'État et ses établissements publics à caractère administratif, un décret fixe tous les 5 ans la liste des informations ou catégories d'informations dont la réutilisation est susceptible d'être soumise à redevance.
lorsque la réutilisation
« porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement »
( article L324-2[1]).
La définition du montant de ces redevances est elle-même encadrée par le chapitre IV du Code des relations entre le public et l'administration (Redevance)[1] .
Dans les cas où la réutilisation d'informations publiques est soumise à redevance, l'établissement d'une licence de réutilisation est obligatoire ( article L323-1[4]).
Texte légal :
Le décret du 29 novembre 2016 fixe les catégories d'informations susceptibles d'être soumises à redevance dans le cadre de leur réutilisation comme suit ( article D324-5-1[1]) :
Informations géographiques (Institut national de l'information géographique et forestière)
Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m.
Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.
Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m.
Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000.
Bases de données du parcellaire cadastral.
Bases de données d'adresses géolocalisées.
Informations météorologiques (Météo-France)
Données d'observation : données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.
Imagerie radar : images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).
Données radar en coordonnées polaires :données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).
Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.
Données climatologiques : données traitées et archivées issues des données d'observation.
Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.
Données spatialisées : données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille.
Modèles de prévision : données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.
Données de prévision expertisée : données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.
Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution (Service hydrographique et océanographique de la marine)
Informations de bathymétrie : semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie.
Informations concernant les marées et courants : prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée.
Informations de cartographie : données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines.
Autres informations maritimes et littorales : délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.
Informations nautiques et réglementaires.
Informations d'océanographie : données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan.