Définition
Les informations relatives à l'environnement font l'objet des 2ème et 3ème lignes de la fiche d'instruction juridique de la Covadis [pdf].
Définition :
Les informations relatives à l'environnement sont définies par l'article L124-2 du code de l'environnement[1] comme suit :
Est considérée comme information relative à l'environnement [...] toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet :
L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ;
L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;
Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;
Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
Au vu de cette définition très large, on peut affirmer que la majeure partie des informations disponibles dans un service ministériel en charge de l'environnement ou de l'agriculture est qualifiable d'information relative à l'environnement (en plus d'être un document administratif).
Dans sa fiche thématique[2] "Environnement", la CADA[3] propose un ensemble d'avis et de conseils rendus par la commission permettant d'illustrer ce que recouvre la notion d'information relative à l'environnement.
Attention :
Émissions de substances dans l'environnement :
Il convient d'être attentif lorsque les informations sont relatives à des émissions de substances dans l'environnement car cette sous-catégorie d'informations est soumise à un régime de communication particulièrement libéral et peu de critères sont susceptibles d'en restreindre l'accès ( Article L124-5[1] du code de l'environnement).
Dans ses avis 20163165[4] et 20090271[5] la CADA[3] précise que la notion d' émissions de substances dans l'environnement peut aussi renvoyer à des éléments impalpables comme le bruit :
La commission précise que les dispositions de l'article L124-5 du code de l'environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l'environnement, y compris l'émission de bruit.
De la même manière, la CADA[3] indique dans sa fiche thématique[2] "Environnement", ou encore dans son avis 20173363[6], que les informations liées aux rayonnements ionisants sont à considérer comme des informations relatives à des substances émises dans l'environnement.
La commission a ainsi estimé [...] que les rayonnements ionisants, de même que les déchets et rejets d'effluents issus des installations nucléaires, constituent des émissions au sens de l'article L124-5 du code de l'environnement
Complément : Historique
Les dispositions propres aux informations relatives à l'environnement proviennent, à l'origine, de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 qui prévoit un droit d'accès renforcé à l'information sur l'environnement et imposant aux administrations une obligation de catalogage et de mise en ligne des données, gratuitement.
Les dispositions de la convention d'Aarhus ont été transposées dans la directive européennes du 28 janvier 2003 (2003/4/CE), elle-même transposée en droit français par la loi du 26 octobre 2005 (2005-1319) pour intégrer le code de l'environnement.