Document réalisé dans le cadre d'un contrat de prestation
Fondamental :
A la fin de son premier alinéa,
l'article L311-5[1] du Code des relations entre le public et l'administration précise que « les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées »
ne sont pas communicables.
Remarque :
Cette condition de restriction d'accès mérite quelques explications car elle est parfois mal interprétée.
Une précédente version du site de la CADA[2] indiquait que cette clause de restriction s'appliquait :
[aux] documents "établis par des administrations au profit de personnes extérieures, sur commande".
Autrement dit, cette clause de restriction s'applique aux documents qu'une administration[3] a produit, pour un tiers (et non pour son propre usage), dans le cadre d'une commande contractualisée. La CADA précisait qu'elle concernait notamment « les documents réalisés par une autorité administrative en vue d'être vendus »
.
Le
conseil 20042207[4] va dans le même sens en précisant ce qu'il faut entendre par « pour le compte d' une ou plusieurs personnes déterminées »
:
La commission a rappelé que les documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées, extérieures à l'administration et non investies d'une mission de service public, n'étaient pas communicables [...].
Ne sont donc pas concernés par cette restriction les documents produits par une administration pour le compte d'une autre administration.
Cette précision était également apportée sur l'ancienne version du site de la CADA dans lequel on pouvait lire que cette restriction ne s'appliquait pas dans le cas :
d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes publiques déterminées, ou pour le compte d'une ou plusieurs personnes privées déterminées et dotées d'une mission de service public
Ainsi, un document créé pour le compte d'une administration[3] est soumis au droit d'accès, même s'il est le fruit d'une commande de cette administration à un tiers dans le cadre d'un contrat de prestation de service. Autrement dit, cette clause de restriction ne s'applique pas aux documents qui ont été commandés par une administration à un tiers (public ou privé).
Conseil :
En tant qu'administration, dois-je communiquer les documents que j'ai créé pour le compte d'une autre administration dans le cadre d'un contrat de prestation de service ?
Le cas a été traité par la CADA dans son conseil 20042207[4]concernant les études réalisées par les CETE (anciens services du ministère de l'équipement) pour le compte d'autres administrations. Il y est clairement indiqué que :
ces documents sont communicables car réalisés
« pour le compte d'une ou plusieurs personnes publiques déterminées, ou pour le compte d'une ou plusieurs personnes privées déterminées et dotées d'une mission de service public »
.la loi
« fait peser l'obligation de communication [du document] sur toute autorité qui le détient »
. Ainsi, l'administration qui a réalisé un document pour le compte d'une autre se doit de répondre positivement aux demandes d'accès.
Cependant, l'administration prestataire ne dispose pas toujours des éléments lui permettant de juger du caractère communicable du document qu'elle a réalisé pour son commanditaire, eu égard à l'ensemble des exceptions à l'obligation de communication qui peuvent s'appliquer. Dans un tel cas il est donc recommandé, au minimum, de prendre l'aval du commanditaire ou, pour faciliter le lien entre le responsable du document et le demandeur, d'orienter ce dernier vers le commanditaire.
Avis 20131522[5] de la CADA : avis défavorable de communication d'un document réalisé par une administration pour l'exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une personne déterminée
Avis 20140134[6] de la CADA : avis favorable de communication de documents réalisés pour le compte de personnes morales chargées d'une mission de service public