Aspects juridiques en Information Géographique

Objectifs

  • Connaître et savoir appliquer les notions juridiques nécessaires au métier d'ADL (droit d'auteur, droit du producteur, les différents types d’œuvres)

  • Connaître les obligations de diffusion qui s'imposent aux autorité publiques (CADA, Inspire, données environnementales, PSI)

  • Connaître les limitations légales à diffusion des données (données personnelles, secrets...)

  • Maîtriser les éléments clefs pour l'application d'INSPIRE (objectifs, obligations, vocabulaire, données concernées, mode de diffusion, subsidiarité, clauses limitatives de diffusion, services géographiques, métadonnées, thésaurus)

  • Comprendre ce qu'est l'open data

  • Connaître la politique du gouvernement en matière d'open data

  • Comprendre le principe de la protection des données à caractère personnel

  • Connaître les démarches à effectuer pour être conforme à la CNIL en matière de traitement géographique des données à caractère personnel (AU001, autres besoins..)

  • Savoir définir les obligations de diffusion et les restrictions s'appliquant aux données gérées par l'ADL

  • Savoir trouver ou retrouver de l'information juridique relative aux bases de données (guide juridique, site CADA, thésaurus Inspire)

  • Connaître les points clefs d'une commande, d'un marché ou d'un contrat de fourniture de données Géographiques (protéger ses droits, fournir des droits, clause de responsabilité...)

  • Avoir des notions sur la responsabilité du diffuseur

  • Savoir choisir un document type dans le guide juridique en fonction de son besoin

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