Les restrictions : dans quels cas ?

Des données géographiques détenues par une autorité publique, ou en son nom, n'échappent au domaine d'application de la directive Inspire que dans les cas suivants :

• Elles ne concernent aucun des 34 thèmes figurant dans les 3 annexes de la directive (cf. les thèmes Inspire).

• Elles n'existent pas sous forme électronique.

• L'autorité publique est une commune et aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la collecte ou la diffusion des données (article L 127‑1). Cet article limite de façon importante l'impact de la directive sur les communes et leurs groupements, peu de textes leur imposant la collecte ou la diffusion de données entrant dans le champ des 34 thèmes de la directive. Pour l'essentiel les communes ne sont concernées que pour leur document d'urbanisme : PLU (plan local d'urbanisme), POS (anciens plans d'occupation des sols) ou carte communale.

• Un tiers détient des droits de propriété intellectuelle et ne donne pas son consentement (cf. début du chapitre suivant).

• L'accès aux données nuirait aux « intérêts énoncés au II de l'article L 124‑5 ou au I de l'article L 124‑4 du code de l'environnement : ces aspects sont détaillés ci-après.