Les principes de la réutilisation des informations publiques
Fondamental : La réutilisation des informations publiques
Les informations figurant dans les documents administratifs, communiqués ou publiés par les administrations[1], sont qualifiées d'informations publiques ( article L321-1[2] du code des relations entre le public et l'administration).
Ce même article indique que ces informations peuvent être réutilisées par toute personne (privée ou morale) qui le souhaite. La loi n'impose pas de limitation quant à l'objectif de réutilisation poursuivi ; il peut donc être à but commercial.
Remarque :
Les données contenues dans une base de données sont des informations publiques qui peuvent être réutilisées par quiconque le souhaite.
Toutes les informations publiques sont elles-réutilisables ?
Il n'existe que deux exceptions au droit de réutilisation des informations publiques ( article L321-2[2]) :
- les informations sont contenues dans un document qui n'est pas communicable au sens de la loi : les informations qu'il contient ne peuvent alors pas être réutilisées
- un tiers (c'est-à-dire une personne morale ou privée autre que l'administration) détient des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur ou droit du producteur) sur le document administratif où figurent ces informations. L'administration saisie se doit alors d'informer le réutilisateur de l'identité du détenteur de ces droits ( article L322-5[3]). Cela lui permettra de prendre connaissance des conditions de réutilisation des informations.
Dans tous les autres cas, les données sont réutilisables.