Définition des données Inspire
Les données Inspire font l'objet de la 4ème ligne de la fiche d'instruction juridique de la Covadis [pdf].
Fondamental :
la Mission de l'information géographique (MIG) du Ministère de la transition énergétique et solidaire (MTES) a rédigé un guide très complet consacré spécifiquement à la directive Inspire. En conséquence le présent chapitre n'entrera pas dans les détails de cette directive dont il n'abordera que les points essentiels.
Pour une connaissance plus détaillée de la directive, le lecteur est invité à consulter le guide La directive Inspire pour les néophytes[1].
La directive INSPIRE
Inspire est une directive européenne transposée en droit français et codifiée dans le code de l'environnement par l'ordonnance du 21 octobre 2010. Dans l'objectif de favoriser la protection de l'environnement elle impose aux autorités publiques :
de publier sur Internet leurs données géographiques relatives à l'environnement
de partager ces données entre elles
La transposition d'Inspire en droit français s'est traduite par l'ajout d'un chapitre VII au titre II du livre 1er du code de l'environnement intitulé "De l'infrastructure d'information géographique"[2] et composé des articles L127-1 à L127-10
Définition : Donnée Inspire
Les données concernées par la directive Inspire sont définies par l'article L127-1[2] du code de l'environnement.
Il s'agit des données géographiques :
« détenues par une autorité publique, ou en son nom ; »
Les autorités publiques sont définies par l'article L124-3[3] du code de l'environnement. Il s'agit donc des mêmes autorités publiques que celles concernées par l'accès aux informations relatives à l'environnement, à savoir :
l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs en sont exclus
« sous format électronique ; »
Inspire ne s'applique qu'aux données déjà stockées dans un format électronique et n'impose la création d'aucune nouvelle donnée.
Des données au format papier ne sont donc pas concernées.
« relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence ; »
Les données doivent être géographiques, c'est à dire faire référence directement ou indirectement à un lieu ou une zone.
« et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la directive »
Ces 34 thèmes sont listés à la suite de la directive Inspire[4] et dans le guide La directive Inspire pour les néophytes.[1]
Complément :
Le texte et les annexes de La directive Inspire[4]
Inspire by clouds[5] : Le GeoBlog de GeoRezo.net consacré à la directive INSPIRE