De l'infrastructure d'information géographique
L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, ratifiée par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, a transposé sur le plan législatif plusieurs directives européennes relatives à l'environnement et notamment la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement.
À ce titre, l'ordonnance a ajouté au titre II du livre 1er du code de l'environnement un chapitre VII intitulé « De l'infrastructure d'information géographique »
, introduisant les nouveaux articles L. 127-1 à L. 127-10 dans ce code.
Définition : Infrastructure d'information géographique
On appelle infrastructure d'information géographique un ensemble de services d'information disponibles sur Internet, répartis sur les sites web des différents acteurs concernés, et permettant la diffusion et le partage d'informations géographiques, c'est-à-dire de cartes interactives et des données associées.
Deux décrets, du 1er mars et du 5 mai 2011, ont transposé la directive Inspire sur le plan réglementaire en créant 3 nouveaux articles (R. 127-8 à R. 127-10) dans le code de l'environnement.
Le décret du 31 janvier 2011 a réorganisé le CNIG[1] (conseil national de l'information géographique) et lui a confié le rôle de structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive Inspire.
Pour l'essentiel, la directive Inspire et donc le nouveau chapitre du code de l'environnement imposent aux autorités publiques, d'une part de rendre leurs données environnementales géographiques accessibles au public en publiant sur Internet ces données et les métadonnées[2] correspondantes, d'autre part de les partager entre elles.
Fondamental : Les objectifs de la directive
La directive poursuit les objectifs suivants :
faciliter la réalisation d'études et donc la conception, le suivi et l'évaluation des politiques environnementales,
favoriser la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d'information des autorités publiques, de tous les acteurs et du grand public,
décloisonner l'information entre les autorités publiques,
faciliter le travail des agents de ces autorités publiques et améliorer leur efficacité,
permettre la mise en place de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises,
favoriser la croissance économique et la création d'emplois, à travers le développement non seulement du secteur de l'information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d'utiliser des données géographiques pour créer de nouveaux services.
Complément : L'infrastructure nationale d'information géographique
Comment est organisée l'infrastructure nationale d'information géographique ?
Cette présentation propose une vision de l'infrastructure nationale française, qui permet aux fournisseurs de données partenaires des plateformes ministérielles, régionales ou thématiques de partager et de publier leurs informations géographiques au moindre coût et dans le respect de la directive Inspire.