Les licences à utiliser
Fondamental :
Au titre des articles L323-2 et suivants[1] du code des relations entre le public et l'administration , seules deux licences peuvent être utilisées par les administrations pour accompagner la réutilisation gratuite de leurs données :
la licence ouverte[2] de réutilisation d'informations publiques (parfois appelée licence Etalab)
la licence ODbL[3] (Open Database License)
Le recours à une autre licence n'est possible qu'après avoir fait une demande d'homologation auprès de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l’État et sur décision du Premier ministre par décret (articles L323-2 et D323-2-2[1]).
En conséquence, ce sont là les deux licences auxquelles les administrations devraient se référer. Leur usage n'est pas obligatoire, mais elles sont bien utiles pour rappeler au réutilisateur ses droits et ses obligations.
Par ailleurs, les cas où la réutilisation peut être soumise à redevance sont particulièrement rares et fortement encadrés par la loi. Dans ce cas une licence est obligatoire (voir le chapitre relatif à la gratuité de la réutilisation).
Quelles sont les différences entre la licence ODbL et la licence ouverte ?
Comme le montre le document ci-dessous, la licence ouverte et la licence ODbL se distinguent sur deux points :
dans le cas de la licence ODbL toute base de données issue d'une réutilisation des données initiales (base dérivée, modifiée ou encore enrichie) doit être distribuée sous cette même licence ODbL. La licence ouverte, quant à elle, laisse le choix au réutilisateur de la licence qu'il souhaite utiliser pour redistribuer les données résultantes. Il peut notamment opter pour une licence incluant une redevance.
la licence ODbL impose également au réutilisateur de conserver le caractère ouvert à la base de données résultant de la réutilisation, alors que la licence ouverte permet au réutilisateur de prendre, s'il le souhaite, des mesures pour restreindre l'accès ou la réutilisation de la nouvelle base de données qu'il a constituée.
La licence Creative Commons présente dans le tableau (en l'occurrence CC-BY-SA 4.0) n'est mentionnée qu'à titre de comparaison car cette dernière ne peut pas être utilisée par les administrations pour accompagner la réutilisation de leurs données (sauf pour certaines données du SHOM qui ont fait l'objet d'une homologation).
Télécharger le document :
Ainsi, comme l'indique le cabinet d'avocats Alain-Bensoussan dans Licences de réutilisation des données publiques : le décret[5] :
[...] la différence principale entre ces licences repose sur le fait que la licence Etalab est plus permissive. Elle permet une totale liberté de réutilisation, elle est claire et facile d'appropriation. Au contraire, la licence ODbL est une licence dite « share-alike » ou « copyleft », sa particularité repose sur l'obligation de distribuer toute base de données, dérivée ou non (modifiée), sous la même licence. [...] Une autre particularité pouvant être intéressante pour certains jeux de données est la portée internationale de la licence ODbL, la licence est rédigée en anglais et déjà utilisée dans de nombreux autres pays.
Complément : Pour aller plus loin
Vous trouverez des informations complémentaires via les liens suivants :
Les licences de réutilisation[6] (site d'Etalab) : cette page donne accès au texte de toutes les licences pouvant être utilisées par les adminsitrations[7] pour la réutilisation des informations publiques, ainsi que celles applicables aux codes source de logiciels et les licences homologuées au titre des articles L323-2 et D323-2-2[1].
Les licences de réutilisation des données publiques : le décret [5] (cabinet Bensoussan)
Quelle licence pour les Open Data ?[8] (Synaltic)