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Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

Bien utiliser ce guide

L'open data par défaut F. Thiébaux (Cerema/DTV/EREN/Digit@l) Paternité

Le guide au format PDF

Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques Maîtrise d'ouvrage : MTES/DRI - Maîtrise d'œuvre : Cerema/DTV/EREN/Digit@l - Licence ouverte 2.0

La propriété intellectuelle

Bases de données et propriété intellectuelle F. Thiébaux (Cerema/DTV/EREN/Digit@l) Paternité

Obligations des administrations et critères de restriction

Accès, diffusion et réutilisation des données publiques
Réutilisation des informations publiques
Les licences à utiliser
Les licences ccoulombeau - 2017 Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l'Identique
Les licences ccoulombeau - 2017 Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l'Identique
Obligation de catalogage
Présentation d'Etalab et de Data.gouv.fr Source : Formation "L'open data et vous" Creative Commons Zéro
L'open data et les administrations
Enjeux
Présentation d'Etalab et de l'open data Source : Formation "L'open data et vous" Creative Commons Zéro
L'open data par défaut F. Thiébaux (Cerema/DTV/EREN/Digit@l) Paternité
Critères de restriction d'accès et de réutilisation
Les restrictions d'accès F. Thiébaux (Cerema/DTV/EREN/Digit@l) Paternité

Contrats et licences

Les documents types
Annexe « Cession de droits » à un marché public
Cahier pratique "Marchés de prestations intellectuelles : les clauses de cession de droits d'auteur dans le CCAG PI" APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat) - Mars 2015
Zoom : "Marchés de moins de 25 000 euros : sécurisez votre clause de propriété intellectuelle" APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat) - Août 2018

La protection des données à caractère personnel

Les 5 règles de la protection des données
Le respect des droits des personnes
Exemple de note d'information (DDT de la Creuse) Source : DDT de la Creuse (28/01/2011)