La directive Inspire pour les néophytes

Le cas particulier du découpage parcellaire et des adresses des parcelles a fait l'objet de dispositions législatives spécifiques pour permettre leur publication conformément aux exigences de la directive.

L'article L 127-10 du code de l'environnement prévoit que « l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles. »

«  Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence. »

«  Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles. »

Cet article fait entrer dans le code de l'environnement, dans un souci de lisibilité, le texte de l'article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui est repris mot à mot.

Le Parlement avait voté cet article 110 pour clarifier la situation des informations relatives au découpage parcellaire et aux adresses des parcelles, que la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés)^[1] considère comme des données à caractère indirectement personnel, ce qui posait un problème pour la mise en œuvre de la directive Inspire.

En effet les parcelles cadastrales et les adresses correspondent à deux thèmes de l'annexe I de la directive, ce qui impose de publier sur Internet les informations correspondantes, à condition bien sûr que ces informations ne contiennent pas les noms des propriétaires et des occupants (l'article 6-II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, visé par l'article L 124-4 du code de l'environnement, garantit la protection de la vie privée, transposant ainsi l'article 13-1-f de la directive Inspire). Aucun autre pays de l'Union européenne ne semble considérer les informations relatives au découpage parcellaire et aux adresses des parcelles comme des données à caractère personnel, si elles excluent les données nominatives.

Dans la partie réglementaire du code de l'environnement, l'article R. 127-10 précise les conditions d'application de l'article L. 127-10, c'est-à-dire « les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique », qui comprennent « les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ; les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels. »

Ainsi les articles L 127-10 et R. 127-10 du code de l'environnement apportent des précisions importantes quant au cadre juridique applicable aux bases de données géographiques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire et aux adresses, notamment au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi informatique et libertés) :

• L'article L 127-10 offre une faculté aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs de recourir à des interconnexions (croisements) avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, aux seules fins de constitution de bases de données géographiques nationales ou locales de référence, qui ne pourront inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

• L'article L 127-10 permet aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs, dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, de diffuser (y compris par voie électronique), auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, les informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.

• L'article R 127-10 précise la liste des données parcellaires et d'adresses pouvant entrer dans la constitution des bases de données géographiques créées sur le fondement de l'article L 127-10.