Introduction
La transposition en droit français de la directive européenne Inspire repose sur trois éléments législatifs :
le code de l'environnement, principalement le nouveau chapitre VII du titre II du livre 1er, ainsi que les articles L. 124-3 à L. 124-5 ;
le titre 1er, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (« loi CADA ») ;
les dispositions relatives au commerce électronique de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Pour de plus amples informations, le nouveau chapitre du code de l'environnement, les autres textes législatifs concernés (autres articles de ce code, articles de la loi CADA , articles de la loi pour la confiance dans l'économie numérique) ainsi que les autres textes réglementaires figurent dans le chapitre "Les textes juridiques"
Le chapitre suivant rappelle ce qu'est l'information géographique et fournit le sens des principaux termes employés dans ce domaine et donc dans le présent document.
