Cas particulier des fonctionnaires et agents publics
La loi du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite DADVSI), remplacée depuis par la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique[1], reconnaît la qualité d'auteurs aux fonctionnaires et agents publics pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions. Les droits qui en découlent sont cependant limités de manière à garantir à l'administration qui les emploie les moyens d'assurer sa mission de service public :
l'auteur peut demander que son nom figure sur l’œuvre
son droit à décider des conditions de diffusion de l’œuvre est limité par les impératifs liés au bon fonctionnement du service
il ne peut s'opposer aux modifications de l’œuvre dés lors qu'elles sont décidées dans l'intérêt du service et ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa réputation.
il ne peut pas exercer son droit de repentir (sauf accord de la hiérarchie)
il peut être prévu un intéressement de l'auteur si l'administration retire un profit de l'utilisation de l’œuvre
Attention :
Le cas des chercheurs est particulier puisque ces derniers conservent leur droit de propriété intellectuelle sur leurs productions, qu'il s'agisse d'articles ou de bases de données.