Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques
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Introduction
Réutilisation de données publiées sous licence ODbL
Accès aux données concernées par le secret des affaires
Divers questions sur les données à caractère personnel
Données à caractère personnel et logement conventionné
Données issues des diagnostics de repérage de l'amiante dans les bâtiments et du suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative à l'amiante
Base de données cartographique des zones d'aménagement concerté
Restriction de publication à la demande d'un commanditaire
Données relatives au réseau routier
Servitudes d'utilité publique soumises à des restrictions
Données recueillies dans le cadre d'un observatoire de l'habitat
Données recueillies par des étudiants dans le cadre d'un observatoire
Diffusion d'un PPR inachevé
Données relatives à un projet routier
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