Données relatives à un projet routier
Le contexte
Une collectivité a réalisé sous Autocad le tracé d'un projet routier qui n'a pas encore fait l'objet d'une enquête publique et a fourni le fichier à une DDT(M). Cette dernière a traité ce plan pour qu'il puisse être utilisé avec un logiciel de type SIG.
Question et réponses
La DDT(M) peut elle diffuser le projet de tracé sur son intranet ?
Le projet de tracé ne constituant pas une donnée sensible induisant une restriction à sa diffusion, la DDT(M) peut le diffuser sur son intranet. Cela n'en est pas pour autant une obligation et il conviendra de prendre les précautions d'usages et d'indiquer sur le document qu'il ne s'agit que d'un projet qui en aucun cas, ne peut faire l'objet d'une diffusion externe.
En effet, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et le cas échéant à des données intermédiaires.
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration (article L311-[1]2 du CRPA).
A l'inverse, la DDT(M) sera tenue de communiquer, « dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le document aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 du CRPA qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public »
(article 1er de la
loi pour une République numérique[2]).