Introduction

Les cas pratiques proposés dans ce chapitre ont pour objet d'illustrer concrètement les différentes notions abordées dans les chapitres précédents.

Ces cas pratiques sont issus de questionnement des Administrateurs de Données Localisées ayant participé à la rédaction du guide. Les réponses ont été conçues en collaboration avec la société d'avocats du Manoir de Juaye.