Servitudes d'utilité publique soumises à des restrictions
Le contexte
Dans le cadre de l'élaboration du porter à connaissance des documents d'urbanisme les DDT peuvent obtenir des services gestionnaires des fichiers de servitudes d'utilité publique soumises à des conditions de restriction de diffusion qui se traduisent souvent par des limitations de l'échelle de diffusion.
Les données géographiques transmises par les gestionnaires de ce type de servitudes sont d'une plus grande précision que celle de la diffusion faite dans le porter à connaissance. La précision du porter à connaissance est satisfaisante pour une prise en compte générale mais ne saurait satisfaire l'instructeur d'autorisation d'urbanisme.
Question et réponses
Les DDT peuvent-elles transmettre aux collectivités locales qui assurent l'instruction de leurs actes d'urbanisme, les fichiers numériques d'une échelle de précision plus pertinente pour leur mission d'urbanisme ?
L'article 1er de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] dite loi Lemaire organise la transmission d'information entre les administrations et elle ne fait aucune restriction sur les échelles de transmission.
Dès lors, rien n'apparaît s'opposer à la transmission des fichiers présentant une meilleure précision.
Quelles précautions les DDT peuvent-elles mettre en place avec ces collectivités pour les alerter sur les restrictions réglementaires qui sont assujetties à ce type de servitude ?
Il faut respecter les restrictions définies le cas échéant par les ministères ou autorités concernées.
A défaut, il faut passer une convention avec la collectivité à laquelle il est remis une SUP soumise à diffusion restreinte dans laquelle il est indiqué les restrictions de réutilisation.
Pour faciliter l'instruction des actes d'urbanisme une cartographie inter active accessible par des identifiants et mot de passe est produite par la DDT pour les territoires. La constitution d'une telle cartographie nécessite elle l'autorisation du gestionnaire de ces servitudes compte tenu de leur spécificité réglementaire ?
Ce n'est là qu'une autre forme de transmission. Il convient donc de se référer aux deux questions précédentes , tout en étant particulièrement attentif à la sécurité d'accès à cette cartographie.