Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

Le contexte

Le conventionnement social d'un logement passé en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitat oblige le propriétaire bailleur à ne pas occuper personnellement le logement et à le louer sous plafonds de ressources et de loyer pendant toute la durée de la convention. Cette obligation s'impose au propriétaire successif.

La DDT en charge du suivi de la réglementation du logement social est régulièrement interrogée par les notaires lors de mutation afin de savoir si un logement fait l'objet d'un conventionnement social.

Pour faciliter la démarche des notaires, il est envisagé de leur mettre à disposition une cartographie inter active géolocalisant à l'adresse les logements sociaux privés conventionnées.

Question et réponses

Constitue une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à des éléments qui lui sont propres.

Le nom,,le prénom, l'adresse postale sont des données personnelles, mais également l'adresse mail, l'adresse IP d'une connexion internet qui, avec quelques recherches simples, peuvent permettre d'identifier une personne physique.

Deux critères sont ainsi nécessaires pour que l'on considère que des données sont des données à caractère personnel.

• Les données doivent concerner une personne physique et non une personne morale.

• Les données doivent permettre d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Il convient donc de considérer l'ensemble des moyens mis à notre disposition pour nous permettre d'identifier la personne physique.

L'adresse d'un logement n'est donc pas forcément une donnée à caractère personnel.

Ce n'est que lorsque nous sommes en mesure d'établir un lien entre une adresse et une personne physique que l'on tombe sous l'empire du RGPD et des dispositions de la Loi informatique et libertés.

Ainsi l'adresse d'un logement est une donnée à caractère personnel si l'adresse se rattache à une personne physique seule (propriétaire et/ou locataire) ou si le contexte permet de la distinguer des autres locataires ou propriétaires du logement.

Donc l'adresse d'un immeuble en copropriété ne sera pas a priori une donnée à caractère personnel car sauf contexte particulier il sera difficile de rattacher l'adresse de l'immeuble à une personne physique.

Dans l'hypothèse où l'immeuble serait la propriété d'une seule et même personne physique, avec par exemple le recoupement avec les informations issues du cadastre, l'adresse sera analysée comme une donnée à caractère personnel.

En revanche, l'adresse d'un immeuble non occupé détenu par une personne morale, ne constitue pas une donnée à caractère personnel.

Il convient de rappeler que lorsque le traitement d'une donnée à caractère personnel résulte d'une obligation légale ou d'une convention, il n'y a pas d'obligation de recueillir le consentement. Toutefois, il faudra en informer les personnes concernées.

Cependant, si la base de données ne comporte pas le nom des propriétaires personnes physiques et il n'y a pas lieu d'apporter des restriction à sa consultation.