Données recueillies par des étudiants dans le cadre d'un observatoire
Le contexte
Dans le cadre de leur cursus universitaire, des étudiants de l'université de géographie, placés sous l'autorité d'un maître de stage, agent du ministère de la Transition écologique et solidaire, ont constitué une base de données géographiques rassemblant divers éléments recueillis sur le terrain de manière à constituer un observatoire.
Question et réponses
Qui est propriétaire de la base de données ?
La réponse est complexe. Tout dépend des conditions dans lesquelles la base a été créée et financée. Il faut, là encore, distinguer entre droit d'auteur sur la structure de la base et droit du producteur sur son contenu.
Sur les droits d'auteur :
En l'absence de contrat, sauf dans le cas des auteurs fonctionnaires ou agents publics agissant dans le cadre d'une mission de service public, les droits d'auteurs appartiennent en principe à la ou aux personnes physiques ayant contribué à la création de la base ; ici, pourront donc se prévaloir de ces droits, les étudiants de l'université, ainsi que l'agent du ministère si celui-ci a agi de sa propre initiative, en dehors d'une mission de service public.
S'il s'avérait toutefois que l'agent du ministère a agi dans le cadre d'une mission de service public, alors ses droits d'auteur reviendraient à son employeur public, à savoir le ministère. Dans tous ces exemples, les droits d'auteur sont indivisibles.
Il est cependant un cas de figure où les droits d'auteur seraient rassemblés sur la tête d'une seule et même personne : c'est le cas de « l'œuvre collective ». Il y aurait « œuvre collective » si la base avait été créée par une personne physique ou morale qui en aurait pris l'initiative et aurait assuré la conception générale de l'ensemble dans lequel viendraient se fondre les contributions individuelles. Ce rôle pourrait ici avoir été joué par l'agent du ministère, agissant soit pour son propre compte, en dehors d'une mission de service public, soit au bénéfice de son employeur public, dans le cadre cette fois d'une mission de service public.
Sur les droits du producteur :
Les droits du producteur reviennent à celui ou ceux qui ont financé l'investissement. Dans l'hypothèse où le ministère concerné a supporté seul la rémunération du fonctionnaire et la charge des étudiants, alors il est le seul producteur des données. En revanche, si le ministère a supporté la charge de son fonctionnaire, mais que la charge des étudiants a pesé sur un autre ministère, par exemple le ministère de l'Éducation nationale, alors nous sommes en présence d'une production de deux ministères et donc d'une propriété de l'État.
Les étudiants ont-ils le droit de réutiliser les données ?
La base de données ainsi constituée revêt le caractère de document administratif et les données qu'elle contient sont des informations publiques. En conséquence ces données peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite, dont les étudiants en question, à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle la base de donnée a été produite.