Divers questions sur les données à caractère personnel
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
le nom et prénom d'un entrepreneur est une donnée à caractère personnel même si ces données sont publiées dans le SIRENE ;
Géoplessis est la dénomination sociale d'une société appartenant à Monsieur Plessis. Cette dénomination désigne une personne morale. Elle ne sera pas qualifiée de données à caractère personnel ;
une indivision propriétaire dans MAJIC peut désigner une personne physique. De ce fait, on pourra la qualifier de données à caractère personnel ;
une exploitation agricole individuelle désigne une personne physique ; dès lors il s'agit d'une donnée à caractère personnel
Afin de garantir la protection des personnes physiques, le champ de diffusion est restreint aux permis de construire déposés par les personnes morales. Le nom et prénom d'un pétitionnaire personne physique constituent des données à caractère personnel.
Une donnée à caractère personnel publiée par la personne concernée perd-t-elle son caractère personnel ?
Peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques. La publication de données à caractère personnel par la personne concernée ne change en rien la nature de ces données. Elles restent des données à caractère personnel.
Le numéro de pacage est-il une donnée à caractère personnel ?
Le numéro PACAGE est l'identifiant d'une exploitation.
Le numéro PACAGE est identique pour un exploitant individuel (personne physique). Chaque exploitant possède un numéro PACAGE, délivré lors de son installation, qui lui est propre et le suit tout au long de sa carrière. On lui attribue donc un numéro unique suivi dans le temps.
En revanche le numéro PACAGE peut changer pour une société (personne morale) dès lors qu'il n'y a pas continuité de gérance (changement de siège social, de forme juridique ou de gérant...).
Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Le numéro de sécurité sociale est une donnée à caractère personnel, tout comme le numéro PACAGE dès l'instant qu'elle identifie directement ou indirectement une personne physique.
Le numéro de PACAGE qui identifie un exploitant individuel, personne physique est une donnée à caractère personnel.
L'attribution d'un numéro unique suivi dans le temps ne change en rien cette analyse.
Les avis CADA suivants montrent que le n° Pacage est à considérer comme une information permettant d'identifier le déclarant :
L'Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro », liste parmi les données à caractère personnel le numéro Pacage
Ainsi pour que ces données ne soient plus considérées comme personnelles, elles doivent être rendues anonymes de manière à rendre impossible toute identification de la personne concernée.