Conclusion
En conclusion, pensez à adopter les bonnes pratiques Informatique et Libertés :
Les utilisateurs de données personnelles ont des obligations :
Parce qu'un fichier de données à caractère personnel n'est pas un fichier comme les autres
Parce que ces données peuvent concerner la vie privée
Parce que ces traitements pourraient porter atteinte aux libertés
N'oubliez pas que des sanctions pénales sont prévues en cas d'atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques :
« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende »
(art. 226-16 du Code pénal)
Les usagers (mais aussi les agents des services publics) ont des droits vis à vis des données et traitements les concernant