Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

Comme indiqué dans son article 1, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés^[1] a pour objet de veiller à ce que l'informatique soit « au service de chaque citoyen » et qu'elle ne porte pas atteinte « ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

Ce même article 1 précise que les personnes disposent des droits en matière de décision et de contrôle des «  usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant » et, de la même manière, que des obligations incombent « aux personnes qui traitent ces données ». Ces droits des un et obligations des autres s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016^[2], de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016^[3] et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés^[1] elle -même.

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable dès que l'on procède au traitement (dont la collecte) d'informations relatives à une personne physique identifiable, que ce traitement soit automatisé ou non et quelque soit la forme de stockage de ces informations (même papier).

Le RGPD^[4], adopté par le parlement européen le 14 avril 2016 et applicable dans tous les États membres depuis le 25 mai 2018, a profondément modifié les dispositions propres au traitement des données à caractère personnel. En particulier de nombreuses formalités auprès de la CNIL^[5] ont disparu et ont été remplacées par une responsabilité accrue des organismes assurant le traitement de données à caractère personnel. Ces derniers doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

La suite de ce chapitre va s'attacher à définir l'ensemble de ces notions et à expliciter les démarche à accomplir dans le cadre de traitements de données à caractère personnel.

Le contenu de ce chapitre est en partie basé sur des illustrations et des exemples issus de la CNIL ainsi que sur un diaporama réalisé par Alain Godignon.