Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

Comme vu dans les chapitres précédents de ce guide, les administrations sont dans l'obligation de donner accès à leurs documents administratifs à quiconque en fait la demande, de les publier en ligne et d'autoriser la réutilisation des informations publiques qu'ils contiennent. Par ailleurs, lorsque ces documents contiennent des données à caractère personnel, le Code des relations entre le public et l'administration prévoit des restrictions d'accès aux document en question et des limitations quant à la réutilisation des informations contenues.

Il est peut s'avérer difficile pour les administrations de jongler entre ces multiples pans de la loi que sont, d'une part le Code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part le RGPD et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés^[1], tout en s'efforçant de mettre en œuvre une politique Open Data.

C'est sur ce constat que les services de la CADA et de la CNIL, en association avec les services d'Etalab, ont élaboré conjointement un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques.

Ce guide, dont l'objectif est de répondre aux interrogations des différents acteurs concernés, est à ce jour (mars 2019) en phase de consultation publique et n'est donc pas entièrement achevé. Il sera par ailleurs complété par la publication régulière de fiches pratiques. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'un document très attendu qui sera d'une grande aide pour les administrations.