Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

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Définitions

  • Les données à caractère personnel
  • La notion de fichier
  • Les traitements, le responsable du traitement, les sous-traitant
  • Le délégué à la protection des données (DPD)
  • Le registre des activités de traitement
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  • La propriété intellectuelle
  • Obligations des administrations et critères de restriction
  • Contrats et licences
  • La protection des données à caractère personnel
    • Introduction
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      • Les données à caractère personnel
      • La notion de fichier
      • Les traitements, le responsable du traitement, les sous-traitant
      • Le délégué à la protection des données (DPD)
      • Le registre des activités de traitement
    • Les 5 règles de la protection des données
    • Les données à caractère personnel en pratique
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