Les œuvres issues d'une commande
Attention :
En cas de commande, qu'elle soit à l'initiative d'un organisme public ou privé, les droits d'auteur appartiennent toujours à l'auteur de la création.
Ainsi, le simple financement d'une étude, d'un document, d'une analyse, d'une carte ou de la structure d'une base de données ne permet pas de disposer des droits d'auteur sur les résultats de la commande lorsque la création de l’œuvre est l'objet même de la commande.
Les droits moraux étant attachés à la personne de l'auteur ils ne peuvent être cédés par contrat. En revanche il est possible de disposer les droits patrimoniaux (reproduction et représentation) à condition de prévoir cette cession de droit par contrat et de préférence dés la commande.
Conseil :
Voir les chapitres Article "Propriété intellectuelle" et Annexe « Cession de droits » à un marché public qui traitent des mentions à faire apparaître dans les contrats, les commandes ou les marchés afin de disposer des droits patrimoniaux souhaités.