Conclusion
Vous voici désormais armés pour identifier les données qui vous entourent et pour les qualifier en termes de documents administratifs, d'informations relatives à l'environnement ou de données relevant d'Inspire.
Vous connaissez également les obligations qui incombent aux administrations en matière de communication et de publication de ces données, ainsi que le droit de chacun (qu'il s'agisse du public ou d'autres administrations) de réutiliser ces informations publiques pour d'autres usages que la mission de service public pour laquelle elles ont été produites.
Enfin, vous disposez d'éléments pour vérifier si vos données sont concernées par l'un des critères qui en restreindrait l'accès ou la réutilisation.
La Fiche d'instruction juridique de la COVADIS [pdf] est là pour vous aider en tant que pense bête et n'hésitez pas à consulter le site de la CADA[1], ses avis et ses conseils pour obtenir de nouvelles informations au fil du temps.