Conclusion
Quels sont les points essentiels à retenir quant aux restrictions en matière d'accès, de diffusion et de réutilisation des données des autorités publiques ?
Il existe des critères susceptibles de restreindre la communication ou la réutilisation de ces données, mais ils ne sont applicables que dans des cas bien spécifiques.
La communication et la diffusion des données est la règle de base pour les autorités publiques ; les restrictions d'accès sont des exceptions.
Les informations qui feraient obstacle à la communication de données doivent être supprimées ou occultées par les autorités publiques de manière à rendre les données communicables.
Les critères susceptibles de restreindre l'accès à des informations relatives à l'environnement sont limités ; d'autant plus encore s'il s'agit d'informations relatives à des émissions dans l'environnement
Dans le cas d'informations relatives à l'environnement, les autorités publiques se doivent d'étudier l'intérêt d'une communication par rapport à un refus, même lorsqu'un critère de restriction s'applique.
Le schéma ci-contre vous propose un résumé des critères de restriction applicables selon la catégorie de données et des mesures permettant de rendre ces données communicables.
Pour vous aider à définir le caractère communicable ou non communicable de vos propres données, n'hésitez pas à utiliser également la fiche d'instruction [pdf] utilisée par la Covadis.
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