Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques
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Accès, diffusion et réutilisation des données publiques : les obligations des administrations
Introduction
Obligation d'accès et de publication des documents administratifs
Réutilisation des informations publiques
L'open data et les administrations
Les échanges entre les administrations
Les informations relatives à l'environnement
Les données INSPIRE
Autres obligations de diffusion
La responsabilité du diffuseur
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La propriété intellectuelle
Obligations des administrations et critères de restriction
Introduction
Accès, diffusion et réutilisation des données publiques
Introduction
Obligation d'accès et de publication des documents administratifs
Réutilisation des informations publiques
L'open data et les administrations
Les échanges entre les administrations
Les informations relatives à l'environnement
Les données INSPIRE
Autres obligations de diffusion
La responsabilité du diffuseur
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