Introduction
Les textes de loi définissent des règles sur les données publiques selon leur nature :
le droit d'accès pour tous
le droit de réutilisation par tous
l'obligation de diffusion de la donnée
Pour illustrer ces différentes règles la suite de ce chapitre va s'appuyer sur la fiche utilisée par la COVADIS[1] pour caractériser juridiquement les données décrites dans ses GéoStandards[2].
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