Conclusion

Comme on peut le constater, la législation en matière d'informations publiques n'a cessé d'évoluer vers une plus grande ouverture au public et entre autorité publiques :

  • les première lois ont instauré l'accès aux document administratifs et la réutilisation libre des informations publiques,

  • le code de l'environnement a renforcé l'accès aux informations relatives à l'environnement

  • la directive Inspire a rendu obligatoire la diffusion des fichiers de données géographiques utiles à la protection de l'environnement en fixant un cadre technique et législatif favorisant la communication au public et les échanges entre autorités publiques.

  • la loi pour une République numérique a instauré le cadre d'un open data par défaut pour les données des administrations consistant en une publication systématique et une réutilisation libre et gratuite par tous.

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