Des clauses limitatives de responsabilité
Comme vu au chapitre relatifs aux licences, la diffusion des informations publiques, telle qu'établie par le Code des relations entre le public et l’administration, ne peut se faire qu'en référence à la licence ouverte[1] ou à la licence OdBL[2]. Ces licences ne peuvent pas être modifiées par le diffuseur des données et ne comportent ni clause de mise en garde, ni clause susceptible de limiter de la responsabilité du diffuseur, notamment concernant un mauvais usage des données.
Aucune restriction d'usage n'étant autorisée par le Code des relations entre le public et l'administration, le texte ci-dessous est un exemple rédigé sous forme d'avertissement. Après d'éventuelles adaptations pour répondre aux besoins du diffuseur de la données, ces avertissements peuvent être inclus dans les métadonnées accompagnant les données.
Méthode :
Les Données sont mises à disposition en l'état, sans garantie particulière.
En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le (nom de l’administration) n'est pas en mesure de garantir l'exactitude, la mise à jour, l'intégrité, l'exhaustivité des Données et en particulier que les Données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d'identification ou d'actualisation ou imprécisions.
Les Données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire. Elles ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le (nom de l’administration).
Le (nom de l’administration) ne garantit notamment pas les résultats obtenus lors de la mise en œuvre des Données (localisation ou identification, par exemple), spécialement lors d'une restitution cartographique à une échelle et/ou dans un système de projection des coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des Données.
L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait que les Données sont destinées à l'information générale du grand public et non à un usage spécifique, notamment professionnel.
En conséquence, les utilisateurs utilisent les Données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le (nom de l’administration) dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un dommage résultant directement ou indirectement de l'utilisation de ces Données.
En particulier, il appartient aux utilisateurs d'apprécier, sous leur seule responsabilité :
l'opportunité d'utiliser les Données ;
la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ;
l'adéquation des Données à leurs besoins ;
qu'ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les Données ;
l'opportunité d'utiliser la documentation ou les outils d'analyse fournis ou préconisés, en relation avec l'utilisation des Données, le cas échéant.
Le (nom de l’administration) n'est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux Données et notamment des outils d'analyse, matériels, logiciels, réseaux..., utilisés pour consulter et/ou traiter les Données, même s'il a préconisé ces éléments.
Voir également les exemples proposés dans le chapitre consacré à la contractualisation :