Introduction
Les textes de loi, qu'il s'agisse
du Code des relations entre le public et l'administration concernant l'accès aux documents administratifs, leur publication ou la réutilisation des informations publiques
ou du Code de l'environnement concernant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement et la transposition de la directive Inspire,
prévoient chacun des critères susceptibles de restreindre ou d'interdire l'accès aux documents, aux informations ou aux données.
Il est assez complexe de s'y retrouver parmi ces différents textes qui, non seulement mentionnent des exceptions plus ou moins différentes, mais se référencent également l'un l'autre.
Comme l'indique le schéma ci-dessous, les articles du Code de l'environnement issus de la transposition d'Inspire font référence aux restrictions d'accès relatives aux informations environnementales qui, elles-mêmes s'appuient sur les articles L311-4 à L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration.
Ce chapitre vous fournira les éléments nécessaires pour être capable de définir les éventuels critères de restriction d'accès ou de réutilisation s'appliquant sur :
des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement
des données relevant d'Inspire
Pour une bonne compréhension de ce chapitre, il est indispensable d'avoir bien assimilé les définitions de ces différents types de documents ou informations.
La fiche d'instruction juridique de la COVADIS[1] synthétise ces différentes critères de restriction et les diverses exceptions mentionnées dans les textes législatifs. La suite de ce chapitre s'appuiera sur cette fiche pour en détailler le contenu.
Pour mieux suivre ce chapitre, nous vous conseillons de télécharger cette fiche.