Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques
contenu
menu
navigation
outils
Pour tout type de données
Introduction
Document inachevé
Documents non communicables par nature
Document réalisé dans le cadre d'un contrat de prestation
Activités régaliennes de l'état, intérêt général et secrets
Propriété intellectuelle d'un tiers
Communication restreinte à l'intéressé
Précédent
Suivant
Introduction
Les contributeurs
Bien utiliser ce guide
Le guide au format PDF
La propriété intellectuelle
Obligations des administrations et critères de restriction
Introduction
Accès, diffusion et réutilisation des données publiques
Critères de restriction d'accès et de réutilisation
Introduction
La diffusion est la règle
Pour tout type de données
Introduction
Document inachevé
Documents non communicables par nature
Document réalisé dans le cadre d'un contrat de prestation
Activités régaliennes de l'état, intérêt général et secrets
Propriété intellectuelle d'un tiers
Communication restreinte à l'intéressé
Cas particuliers
Restrictions à la réutilisation
Conclusion
Conclusion
Contrats et licences
La protection des données à caractère personnel
Les cas pratiques
Les fiches thématiques
Accueil
Module
Outils