Document inachevé
Fondamental :
L'accès à un document administratif, à une information relative à l'environnement ou à une donnée concernée par Inspire peut être refusé lorsque le document demandé n'est pas achevé.
Comme l'indique
l'article L311-2[1] du Code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés »
. De la même manière
l'article L124-4[2] du Code de l'environnement indique qu'une autorité publique peut rejeter « une demande portant sur des documents en cours d'élaboration »
.
Comme le précise la CADA[3] sur son site : « [...] le document doit être formellement achevé, ce qui exclut par exemple les brouillons ou les études en cours d'élaboration (source :
CADA[4]) »
Attention :
Ne pas confondre Document inachevé et Document préparatoire à une décision administrative tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Ce second critère de restriction d'accès aux documents administratifs n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'informations relatives à l'environnement ou de données Inspire. C'est pourquoi il est traité dans un autre chapitre.
Conseil :
Je sais que ma base de données n'est pas complète. Puis je refuser de la communiquer ?
Si des travaux sont en cours pour constituer la base de données et en rechercher la complétude, alors on peut considérer que la base de données est inachevée. Auquel cas elle peut ne pas être communiquée.
Il ne faut cependant pas utiliser le prétexte d'une perpétuelle amélioration du contenu pour refuser systématiquement cet accès. En particulier, si la base est utilisée de manière opérationnelle par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, alors il convient de la considérer comme achevée, même si des améliorations du contenu sont encore possibles.