Introduction
Nous allons nous intéresser ici aux critères susceptibles de restreindre ou d'interdire l'accès aussi bien à des documents administratifs, qu'à des informations relatives à l'environnement ou à des données relevant d'Inspire.
Comme le montre l'image ci-dessous, ces critères sont regroupés en trois catégories dans la Fiche d'instruction juridique de la COVADIS [pdf] qui nous sert de fil conducteur :
les critères liés au statut du document
les critères liés au contenu et pouvant porter atteinte à divers domaines
les critères limitant l'accès aux seuls intéressés
