La directive Inspire pour les néophytes

• Les dispositions des articles L. 127-2 (métadonnées) et L. 127-3 (interopérabilité) ne font l'objet d'aucune restriction.

• Les dispositions de l'article L. 127-4 (services en réseau) font l'objet des restrictions précisées à l'article L. 127-6 : :

  • Celles visées au Cas 1 ci-dessus pour les services de recherche. Il en résulte que les métadonnées doivent être créées et maintenues à jour (il n'y a pas d'exception pour l'article L127-2), mais elles ne doivent pas être publiées.

  • Celles visées au Cas 2 ci-dessus pour les quatre autres catégories de services : consultation, téléchargement, transformation, appel de services.

• Les dispositions des articles L. 127-8 et 9 (partage des données entre autorités publiques) font l'objet de deux restrictions :

  • les missions de service public à caractère industriel ou commercial (article L. 127-8-I),

  • les restrictions visées au Cas 1 ci-dessus ; l'autorité publique concernée peut cependant choisir de ne pas appliquer ces restrictions à certaines données (article L. 127-8-IV).

Cependant :

• l'autorité publique concernée peut choisir de ne pas appliquer ces restrictions à certaines données si, « après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à conditions », elle juge le premier intérêt supérieur.

• de plus, ces restrictions ne sont applicables aux séries et services de données géographiques relatives à des émissions de substances dans l'environnement que dans la mesure où l'accès du public par l'internet à ces données est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts visés au Cas 1.

Le tableau suivant résume les dispositions relatives aux restrictions.

Pour les cases marquées "Restriction", les dispositions de la directive ne s'appliquent pas, sauf si l'autorité publique concernée choisit de ne pas mettre en œuvre les restrictions pour ces données.