Les autorités publiques concernées
Le nouveau chapitre du code de l'environnement transposant la directive Inspire s'adresse aux autorités publiques mentionnées à l'article L. 124‑3 de ce code :
l’État,
les collectivités territoriales et leurs groupements,
les établissements publics,
les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
et à toute personne agissant pour leur compte.
Complément : Cas particulier des communes
Cas particulier des communes
L'article L 127‑1 précise que le nouveau chapitre « n'est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion. »
Au 1er juillet 2015, les communes ne sont concernées que pour leur document d'urbanisme :
PLU (plan local d'urbanisme),
POS (anciens plans d'occupation des sols),
carte communale.
