Vers une plus grande ouverture des données publiques
La directive européenne Inspire[1] complète, dans le domaine de l'information géographique, des dispositions récentes, allant toutes dans le sens d'une plus grande ouverture des informations publiques, notamment environnementales, et en particulier géographiques :
Pour ce qui concerne le droit à communication et à réutilisation des informations publiques en général : à la suite de la directive 2003/98 sur la réutilisation des informations du secteur public dite directive PSI, l'ordonnance n° 2005‑650 du 6 juin 2005 (relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques) a modifié la loi n° 78-753 du 17 juillet 19781 (
« loi CADA »
) et oblige les administrations publiques à« communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande »
(article 2 de la loi). En outre les informations figurant dans ces documents« peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus »
(article 10) ;La directive PSI a été modifiée par la directive 2013/37 du 26 juin 2013 qui n'a pas encore été, en juillet 2015, transposée dans le droit français ;
Pour ce qui concerne les informations publiques environnementales : à la suite de la convention européenne d'Aarhus et de la directive 2003/4 (concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement), la loi n° 2005‑1319 du 26 octobre 2005 a modifié le code de l'environnement et oblige les autorités publiques à communiquer les informations relatives à l'environnement (article L. 124‑3 de ce code) et même à publier certaines d'entre elles sur Internet (article L. 124‑8 et article R. 124-5).
Fondamental :
Par rapport à ces dispositions, la directive Inspire présente deux caractéristiques essentielles :
elle ne concerne que l'information géographique,
elle va au-delà de la communication sur demande en imposant d'une façon générale la publication sur Internet.
L'open data un mouvement international
Au niveau mondial, la charte du G8 pour l'ouverture des données publiques, signée le 18 juin 2013 par le Président de la République et les Chefs d'État du G8, indique que « l'accès libre aux données publiques et leur réutilisation gratuite sont d'une importance majeure pour la société et pour l'économie »
. Elle reconnaît cependant que tout ne peut pas être mis en œuvre à court terme, précisant que « l'ouverture de données de haute qualité peut nécessiter du temps, et qu'il importe de travailler ensemble et de consulter des utilisateurs de données ouvertes, à l'échelle nationale et au delà, afin de déterminer quelles données il convient de diffuser en priorité et d'améliorer. »
La politique française de l'open data
La politique française de l'open data[2] vise à faire face à la croissance des besoins de données publiques de la part des administrations, des citoyens et de l'économie. Elle a été initiée en 2011, avec les dispositions suivantes :
La création du portail unique interministériel data.gouv.fr pour faciliter la réutilisation des informations publiques. Ce portail est destiné à rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. Il est devenu opérationnel en décembre 2011.
La création (décret du 21 février 2011) de la mission Etalab, chargée de gérer le portail, de coordonner l'action des administrations de l’État en matière de réutilisation des informations publiques et d'apporter dans ce domaine son appui aux établissements publics administratifs.
Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs, a complété l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Il précise que les informations publiques de l'État et de ses établissements publics administratifs ne peuvent être soumises à redevance que si elles sont inscrites sur une liste fixée par décret.
Conseil : La licence ouverte Etalab
 Logo licence ouverte | Le portail data.gouv.fr doit mettre à disposition, librement, facilement et gratuitement, le plus grand nombre d'informations publiques des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs. Les réutilisations de ces informations se font dans le cadre d'une licence gratuite : la mission Etalab a créé une licence ouverte (open licence)[3], qui s'applique notamment au présent document et dont l'utilisation est conseillée à tous les acteurs publics. Cette licence, élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, vise à favoriser l'ouverture des données publiques (Open Data), en facilitant et encourageant la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. |
Complément : Qu'est-ce que l'open data ?
Une politique d'ouverture des données (d'open data) doit viser à :
Numériser les données qui ne le sont pas.
Les rendre disponibles sur Internet dans un format numérique ouvert (il ne faut donc pas utiliser le format propriétaire d'un éditeur de logiciel), pour permettre l'interopérabilité, c'est-à- dire la réutilisation facile des données, non seulement par des êtres humains, mais aussi de façon automatique par des programmes informatiques, notamment des applications en ligne sur Internet.
Ne prévoir aucune clause qui limiterait la liberté de consulter, utiliser, réutiliser, croiser avec d'autres données, exploiter commercialement, rediffuser les données, les adapter et les modifier pour créer des données dérivées. En revanche il peut être imposé notamment de citer la source et la date de dernière mise à jour des données. Il existe des modèles types de licence de données ouvertes, notamment celle d'Etalab, mais aussi les licences « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation, ou encore les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni (la licence Etalab est compatible avec toutes ces licences).
On considère généralement que les données ouvertes doivent être gratuites.
Les données ouvertes ne doivent pas appartenir à une catégorie dont la communication est interdite par la loi ; notamment, elles ne doivent pas comporter de données personnelles.
Bien que les données ouvertes puissent appartenir à des entreprises privées, le terme d'open data sous-entend souvent qu'il s'agit de données publiques.
Une politique d'ouverture des données poursuit généralement les deux objectifs suivants :
améliorer la transparence, particulièrement lorsqu'il s'agit de données publiques,
favoriser la création de nouveaux services et de nouvelles activités, donc de nouveaux emplois, en facilitant la réutilisation de données pour des usages ne relevant pas du domaine d'activité ni des objectifs de leur producteur.
