Introduction
Que l'on agisse en tant que fournisseur ou en tant qu'acquéreur de données, la rédaction d'un document contractuel est indispensable pour que les droits et devoirs de chacun soient clairement identifiés. Ce chapitre a pour objet de fournir au lecteur les éléments nécessaires pour mettre en place un tel document en fonction de ses besoins.
La première partie, "
Comprendre et adapter les clauses d'un contrat", aborde les principales clauses pouvant apparaître au sein d'un document contractuel, en explique le principe et propose une ou plusieurs rédactions à adapter selon le besoin.La seconde partie, "
Les documents types", propose plusieurs types de documents pré-rédigés susceptibles d'être utilisés par les administration dans le cadre de la fourniture de données ou de leur acquisition.
Attention :
En matière de communication de données par les administrations au titre du droit d'accès aux documents administratifs et dans le cadre de la réutilisation des informations publiques à titre gratuit, il convient de rappeler que cette dernière ne peut se faire, à de rares exceptions près, qu'en ayant recours à la licence ouverte ou à la licence ODbL tel que précisé dans le Code des relations entre le public et l'administration (voir les chapitres Les licences à utiliser et Gratuité de la réutilisation).
Ainsi, à l'exception de l'avertissement accompagnant une communication de données proposé dans ce chapitre, les autres documents-types ont vocation à être utilisés dans des contextes différents de celui relatif au droit d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.