Choix d'un document-type adapté [Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques]

Choix d'un document-type adapté

La suite de ce chapitre propose différents documents-types pouvant être utilisés dans certains cas spécifiques de fourniture ou d'acquisition de données par une administration. Les tableaux ci-dessous présentent sommairement l'objet de chacun de ces documents et le contexte de leur utilisation.

Pour plus d'information sur l'objet de ces documents-types il convient de se reporter à la page de présentation propre à chacun d'eux.

L'administration fournit des données

Document	Objet
Avertissement accompagnant une communication de données	Ce document accompagne la communication de données détenues par une administration à un utilisateur quelconque, lequel peut, conformément à la loi, en faire un libre usage sous réserve des droits de propriété des tiers. Aucune restriction d'usage n'étant permise, des informations à caractère juridique sont données sous forme d'avertissement. Ce document est adapté à toute communication de données autre que les licences de rediffusion commerciales.
Convention de fourniture de données dans le cadre d'une commande de prestations	Il s'agit d'une convention aux termes de laquelle une administration réalise, pour le compte d'un tiers, une prestation de traitement de données. Cette prestation est rémunérée.
Acte d'engagement dans le cadre d'une mise à disposition de données en vue d'une utilisation restreinte	Cet acte d'engagement peut être utilisé lors de la fourniture de données par une autorité publique à destination d'une autre autorité publique dans le cadre de leurs mission de service public dès lors que des mesures particulières restreignant l'utilisation sont à prévoir ; notamment en raison de données à caractère personnel ou de droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

L'administration acquiert des données

Document	Objet
Annexe « Cession de droits » à un marché public	Lorsqu'une administration confie à un tiers une prestation soumise à la réglementation des marchés publics, il convient, dans tous les cas où les livrables sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle, d'associer aux documents contractuels obligatoires cette annexe « Cession de droits de propriété intellectuelle ». À défaut, l'administration ne sera pas titulaire des droits sur les créations réalisées par le prestataire et qui lui auront été fournies par ce dernier dans le cadre du marché.

Document

Objet

Annexe « Cession de droits » à un marché public

Lorsqu'une administration confie à un tiers une prestation soumise à la réglementation des marchés publics, il convient, dans tous les cas où les livrables sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle, d'associer aux documents contractuels obligatoires cette annexe « Cession de droits de propriété intellectuelle ». À défaut, l'administration ne sera pas titulaire des droits sur les créations réalisées par le prestataire et qui lui auront été fournies par ce dernier dans le cadre du marché.