Avertissement accompagnant une communication de données
Fondamental :
Objet du document
Ce document accompagne la communication à un tiers, quel qu'il soit, de données (dans le cadre du droit d'accès ou de rediffusion à titre gratuit) détenues par une administration[1] ; le tiers auquel les données sont communiquées peut, conformément à la loi, en faire un libre usage sous réserve des droits de propriété des tiers.
Aucune restriction d'usage n'étant permise, des informations à caractère juridique sont données sous forme d'avertissement.
Cet avertissement est adapté à toute communication de données autre que les licences de rediffusion commerciales.
Qualité des destinataires
Toute personne souhaitant utiliser les données.
Circonstances dans lesquelles l'avertissement est présenté
L'avertissement doit être associé de façon systématique à la mise à disposition des données.
Régime légal
L'avertissement est soumis aux règles relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Par ailleurs l'avertissement peut également être soumis à la législation sur les bases de données, voire sur les droits d'auteur.
Points-clés de l'avertissement
Cet avertissement rappelle les droits et obligations des personnes accédant aux informations mises à disposition par l'administration et souhaitant les utiliser. Il rappelle uniquement les restrictions légales prévues par l'article L321-2[2] du code des relations entre le public et l'administration et s'efforce aussi de limiter la responsabilité de l'administration délivrant les données.
Mise en garde
Il est impératif que l'administration qui délivre les données , si elle n'est pas elle-même le producteur des données, s'assure qu'elle a bien le droit de mettre à disposition de tiers les données, dans ces conditions.
Méthode :
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