Acte d'engagement dans le cadre d'une mise à disposition de données en vue d'une utilisation restreinte
Fondamental :
Objet du document
Cet acte d'engagement peut être utilisé lors de la fourniture de données par une autorité publique[1] à destination d'une autre autorité publique dans le cadre de leurs mission de service public dès lors que des mesures particulières restreignant l'utilisation sont à prévoir ; notamment en raison de données à caractère personnel ou de droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
L'article L321-2[2] du code des relations entre le publique et l'administration précise que les dispositions de ce code en matière de réutilisation des informations publiques (titre II du livre III[3]) ne s'applique aux échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public. C'est donc dans le cadre de cet acte d'engagement que les recommandations de réutilisation peuvent être précisées, le cas échéant. Cependant, dans la majorité des cas, l'échange d'informations entre autorités publiques devrait se faire sans avoir recours à ce type de document.
Conformément à l'article 1 de la loi pour République numérique[4], cette fourniture de données se fait à titre gratuit (voir Droits et obligations des administrations).
Qualité des Parties
L'acte d'engagement est soumis par l'autorité publique fournissant les données à l'autorité publique qui les reçois, et qui se doit d'accepter l'acte d'engagement sous une forme qui peut varier (acte écrit, retour par signature électronique, engagement par mail ...)
Circonstances dans lesquelles cet acte est utilisé
L'acte d'engagement doit être proposé à toute autorité publique recevant des données pour lesquelles des précisions doivent être apportées quant à leurs conditions de réutilisation (données à caractère personnel, droits de propriété intellectuelle d'un tiers ...)
Le document ne doit être utilisé que lorsque l'effort et le temps nécessaire nécessaires à sa conclusion sont justifiés par rapport à un simple avertissement du destinataire.
Mise en garde
L'annexe 2 proposé dans cet acte d'engagement doit être rempli avec attention pour préciser les conditions particulières d'utilisation des données.
Méthode :
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