Une conservation limitée des données
Fondamental :
L'article 4 de la
Loi Informatique et libertés[1] indique que les données à caractère personnel ne sont conservées que « pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées »
.
Au delà de cette limite, et dans le respect des obligations légales d'archivage, elles doivent être détruites ou anonymisées de manière à ne plus permettre l'identification des personnes concernées.
Cette mesure est une conséquence du droit à l'oubli pour tout citoyen.
Exemple :
Les données de vidéosurveillance ne doivent être conservées qu'un mois.
La conservation des données relatives à la gestion de la paie ou au contrôle des horaires est limitées à 5 ans.