L'obligation de catalogage des informations publiques
Fondamental :
L'article L322-6[1] du Code des Relations entre le Public et l'Administration indique que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent »
. En outre ce répertoire doit être actualisé chaque année.
L'article R322-7[1] indique quant à lui les renseignements à fournir pour chacun des documents administratifs ainsi répertorié :
son titre exact
son objet
sa date de création
les conditions de réutilisation
la date et l'objet de ses mises à jour s'il y en a
Conseil :
Concernant les bases de données géographiques il est vivement conseillé d'utiliser les catalogues de données déjà mis en œuvre dans certaines administration (ex : Géo-IDE Catalogue[2] pour le MTES et le MAAF) ou par des plateformes dédiées à l'information géographique (ex : Datara[3] en Auvergne-Rhône-Alpes) de manière à fournir ce répertoire.
A défaut la publication sur Data.gouv.fr[4] (la plateforme ouverte des données publiques françaises éditée par la mission Etalab[5]) est une alternative simple.
Complément :
Voir la présentation de Data.gouv.fr (2'30) par Romain Talès, responsable du recensement des données publiques de la mission Etalab[5] :