Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

La loi française s'est progressivement adaptée à cette volonté de développer le mouvement open data au sein des administrations.

• La loi du 17 juillet 1978 intitulée « de la liberté d'accès aux documents administratifs », obligeait déjà les administrations à répondre positivement aux demandes d'accès formulées par le public pour les documents qu'elles possèdent.

• Au fil du temps, la loi s'est adaptée aux nouveaux besoins de notre société puis aux nouvelles modalités d'accès à l'information. Ainsi, en 2005, la loi du 17 juillet 1978 a été étendue en intégrant le droit de réutilisation des informations détenues par les administrations. Parallèlement diverses mesures européennes ont été transposées dans le droit français, notamment pour ce qui concerne les informations relatives à l'environnement qui disposent alors d'un droit d'accès renforcé.

• Par la suite, la loi a évolué vers une obligation de diffusion publique pour certaines catégories de données. Le 7 octobre 2016, la loi pour la République Numérique a étendu cette obligation de diffusion à tout type de données disponibles sous forme numérique pour la majorité des autorités publiques, dont les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et les administrations de plus de 50 agents.

• Dans le même temps, la loi s'est intéressée aux conditions dans lesquelles la fourniture des données publiques et leur réutilisation devaient se faire. C'est sous l'impulsion progressive de la politique open data de l'État que la loi est passée d'un cadrage des coûts susceptibles d'être pris en compte à une obligation de gratuité pour l'ensemble des autorités publiques, à quatre exceptions près (SHOM, Météo France, IGN et les établissements qui procèdent à la numérisation de fonds comme les bibliothèques ou les archives).