Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

Il convient également de préciser que :

• La réutilisation d'informations publiques est subordonnée au droit d'accès au document administratif qui les contiennent ou à leur diffusion publique (alinéa a de l'article L321-2^[2]). Dans le cas inverse, les conditions de leur réutilisation ne relèvent pas du Code des Relations entre le Public et l'Administration et la CADA^[3] elle-même se déclare incompétente pour traiter des conditions de réutilisation qui relèvent alors de l'autorité détentrice (cf. Avis 20082716^[4]).

• Ce même article L321-2^[2], précise que le titre II du Code des Relations entre le Public et l'Administration ne concerne pas les cas de réutilisation d'informations issues d'échanges entre les administrations. Ces échanges d'informations publiques entre administrations et leur réutilisation sont uniquement régis par l'article 1 de la loi pour une république numérique^[5] (voir le chapitre relatif aux échanges entre administrations)

  • voir le conseil 20180561^[6] sur l'échange d'information entre deux administrations

  • voir l'avis 20070498^[7] relatif au refus d'une DDE de fournir à une mairie des données géographiques relatives aux Plans de Prévention des Risques d'Inondations

Dans la suite de ce chapitre nous allons examiner les autres critères ayant une incidence sur la réutilisation des informations publiques par le public.

Comme pour les chapitres précédents nous allons nous appuyer sur la fiche d'instruction utilisée par la COVADIS^[8] pour caractériser juridiquement les données décrites dans ses GéoStandards^[9].