Les informations relatives à l'environenment

Le présent chapitre concerne la première ligne de la partie Autres obligations de diffusion de la fiche d'instruction juridique de la Covadis [pdf].

Diffusion obligatoire des données relatives à l'environnement

Rappel

Les administrations[1] sont astreintes à une obligation de publication des documents administratifs et des données Inspire. L'obligation détaillée ici leur est une complémentaire.

Fondamental

  • Diffusion obligatoire de certaines informations relatives à l'environnement

L'article L124-8[2] du code de l'environnement rend obligatoire la publication de certaines informations relatives à l'environnement précisées comme suit dans l'article R.124-5[3].

1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ;

2° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ;

3° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ;

4° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de l'environnement ;

5° Les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;

6° Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ;

7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2.

Comme le précise également l'article R.124-5[3], ces données devraient être publiées sous forme électronique depuis le 31 décembre 2008.

Concernant plus spécifiquement les bases de données (géographiques ou non), on notera qu'elles sont directement concernées par le 5ème alinéa : « données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ». Cette catégorie de données a de fortes chances de représenter une partie importante du patrimoine géré par des administration en lien avec l'écologie ou l'agriculture.