Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

Les documents administratifs, les informations publiques, les informations relatives à l'environnement et les données Inspire couvrent la grande majorité des données susceptibles d'être rencontrées dans les administrations^[1] et concernées directement ou indirectement par une obligation de diffusion.

Certains textes de lois, centrés sur des domaines métier plus précis, sont susceptibles de renforcer ces précédentes obligations ou de s'adresser à une cible plus large. Il convient donc d'être vigilant sur la législation propre au domaine dans lequel chacun exerce pour en connaître les spécificités.